Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé <BR>

J.O. 231 du 4 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

NOR : JUSK0540107A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262 ;

Vu la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,

Arrête :

Article 1

L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), après : « Le président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; »

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle